T. com. 6101, 17 mars 2025, n° 2025000312
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Texte de la décision
RG 2025 000312 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/03/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 03/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE D'EPICERIE, BAR, LICENCE 4, PETITE BRASSERIE, PETITE RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, PRESSE, PMU, LOTO ET TOUS JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX, CONFISERIE, BIMBELOTERIE, POINT RELAIS COLIS, DEPOT DE PAIN, DE GAZ, VENTE DE JOUETS, CARTES TELEPHONIQUES, TIMBRES POSTE, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - RCS ALENCON 981 207 665 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL [U] [L] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [L], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
* LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) REPRESENTEE PAR MME [R] [X].
LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.
LE JUGE-COMMISSAIRE PREALABLEMENT ENTENDU EN SON RAPPORT, EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE MME [R] [X], CO-GERANTE DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC), SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE SAUVEGARDE PAR VOIE DE CONTINUATION, LE NIVEAU DE TRESORERIE ET LES PERPECTIVES DE LA SOCIETE SONT FAVORABLES ; LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/08/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 19/05/2025 A 14 H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARD DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) - [Adresse 1] - [Localité 1] JUSQU'AU 03/08/2025,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
19/05/2025 A 14 H 00
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
RAPPELLE À LA SOCIETE DEBITRICE D'AVOIR À DEPOSER, À LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE À FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,
DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LA SOCIETE DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE SAUVEGARDE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 17/03/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL JUGES : - M. DEZANDEZ CHRISTOPHE - M. GERAULT ALBAN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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