TJ 98818, 12 mars 2026, RG 25/02920

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l'article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Mme [P] [A] épouse [X],
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (FUTUNA),

ET

M. [S], [H], [B] [X],
Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2],

Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage, dressé le 16 octobre 2004 à la mairie de [Localité 3] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date des 15 octobre et 15 novembre 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

FIXE à 4 (quatre) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Amandine DALIER-ROSSIGNOL, avocat de Mme [P] [A], selon décision n°2022/001238 en date du 18 novembre 2022 ;

DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES