Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce par consentement mutuel source api

TJ 98818, 12 mars 2026, RG 25/03128


Vérifier : TJ 98818, 12 mars 2026, RG 25/03128 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/03/2026
Numéro
25/03128
Lieu / cour
tj98818
Chambre
JAF Droit Commun
Type
other
Id
69b7bdb6cdc6046d47d570a2

Texte de la décision

1,141 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l'article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Q], [D] [C],
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Polynésie Française),

ET

Monsieur [X] [R],
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2], [Localité 3] (Inde),

Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 4], Province du Cap occidental (Afrique du Sud) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage, dressé le 13 janvier 2020 à [Localité 4], Province du Cap occidental (Afrique du Sud) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 09 décembre 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.