T. com. 6101, 6 oct. 2025, n° 2025002085
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
ENTRE :
[B] [D] [Adresse 1]
[W] [E] [Adresse 2]
[J] [T] [Adresse 3]
PARTIES DEMANDERESSES PRESENTES REPRESENTEES PAR ME STEPHANIE LELONG, AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON, SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE,
D'UNE PART,
ET : [U] [X] (EI) [Adresse 4] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
PAR ACTE EN DATE DU 12/08/2025, MME [B] [D] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET AFIN DE CONDAMNER M. [U] [X] (EI) A PAYER A MME [B] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 75 DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,
PAR ACTE EN DATE DU 12/08/2025, MME [W] [E] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET AFIN DE CONDAMNER M. [U] [X] (EI) A PAYER A MME [B] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 75 DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,
PAR ACTE EN DATE DU 12/08/2025, MME [J] [T] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET AFIN DE CONDAMNER M. [U] [X] (EI) A PAYER A MME [B] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 75 DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A ORDONNE LA JONCTION DE L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 002086 MME [W] [E] C/ M. [U] [X] (EI) AVEC L'AFFAIRE PORTANT LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 002085 MME [B] [D] C/ M. [U] [X] (EI),
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A ORDONNE LA JONCTION DE L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 002087 MME [J] [T] c/ M. [U] [X] (EI) AVEC L'AFFAIRE PORTANT LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 002085 MME [B] [D] c/ M. [U] [X] (EI),
LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU,
LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,
M. [U] [X] (EI) EST INSCRIT AU RCS D'ALENCON SOUS LE NO 853 676 161, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT,
OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LES PARTIES DEMANDERESSES SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE,
VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,
MME [B] [D] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 14 877,38 EUROS CORRESPONDANT A UNE CONDAMNATION SUIVANT JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES RENDU EN DATE DU 05/02/2025,
MME [W] [E] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 16 560,63 EUROS CORRESPONDANT A UNE CONDAMNATION SUIVANT JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES RENDU EN DATE DU 05/02/2025,
MME [J] [T] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 14 722,31 EUROS CORRESPONDANT A UNE CONDAMNATION SUIVANT JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES RENDU EN DATE DU 05/02/2025,
LES CREANCIERS, ENTENDU EN LEURS OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LES CREANCES INVOQUEES PAR LES PARTIES DEMANDERESSES SONT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES.
LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE POUR M. [U] [X] (EI) D'AVOIR COMPARU A L'AUDIENCE, IL N'EST PAS POSSIBE POUR LE TRIBUNAL D'APPRECIER LES CRITERES D'EXIGIBILITE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE [U] [X] (EI) A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 07/10/2024; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.
LES PARTIES DEMANDERESSES ETANT AINSI RECEVABLES ET BIEN FONDEES EN LEURS DEMANDES, IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 01/12/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF,
AU TITRE DE L'ARTICLE R631-2 DU CODE DE COMMERCE, LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EST A PEINE D'IRRECEVABILITE, QUI DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE ; EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES PARTIES DEMANDERESSES SOLLICITENT QUE SOIT CONDAMNE M. [U] [X] (EI) A LEURS PAYER UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 75 DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, QU'IL CONVIENDRA POUR LE TRIBUNAL DE REJETER CES DEMANDES,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. [U] [X] (EI)
PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [U] [X] (EI) - [Adresse 4] EXERCANT L'ACTIVITE DE BAR, RESTAURANT, PUB, VENTE A EMPORTER, RCS ALENCON 853 676 161, NE LE [Date naissance 1]/1972 A [Localité 1]
DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.
REJETTE LES DEMANDES DE CONDAMNATION DES PARTIES DEMANDERESSES AUX TITRES DES ARTICLES 37 ET 75 DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/02/2025,
NOMME M. DE BOISDEFFRE JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL [I] [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [S] - [Adresse 5] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,
OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,
DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU :
EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 6]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,
DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.
DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE IL -ELLE-DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENT(E) -
DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL, AU VU DE LA REQUETE EVENTUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU AU VU DU RAPPORT QUI SERA ETABLI PAR LE DEBITEUR OU LA SOCIETE DEBITRICE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI SERA DEPOSE AU GREFFE HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, (FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE)
LE TRIBUNAL CONTROLERA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631.15 DU CODE DE COMMERCE, SI LES CAPACITES DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE SONT SUFFISANTES POUR MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION OU A DEFAUT, VOIR ORDONNER LA CESSATION PARTIELLE DE L'ACTIVITE OU PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 640.1 DU CODE DE COMMERCE SONT REUNIES,
DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES,
DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS 8 JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,
DIT QUE LE DEBITEUR DEVRA, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET A TOUT MOMENT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE TRIBUNAL, DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,
DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN COURS ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN COURS AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,
INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE
PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,
NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 7] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4),
DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, AU DEBITEUR
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAIS NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/10/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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