T. com. 6101, 16 févr. 2026, n° 2025002933
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Texte de la décision
RG 2025 002933 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 16/02/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 01/09/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE [R] USINAGE DU BOIS (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE MENUISERIE, EBENISTERIE [R] DE BOIS OUVRE, COMMERCE DE BOIS EN GRUME [R] DEBITE, ACHAT, VENTE, REPRESENTATION, COMMISSION, COURTAGE DE TOUTES PIECES DETACHEES EN BOIS POUR LE MEUBLE, LE BATIMENT [R] L'INDUSTRIE EN GENERAL - RCS ALENCON 376 050 035 [R] A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION [R] DE L'ACTIVITE,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [F], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL [B] [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [Z], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
* LA SAS MAHERAULT TOURNAGE [R] USINAGE DU [Localité 1] (SAS) REPRESENTEE PAR M. [R] MME [L] [S] [R] [T],
M. [W] [P], REPRESENTANT DES SALARIES.
LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.
LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE [R] USINAGE DU [Localité 1] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION [R] EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE [R] LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/09/2026, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 20//04/[Immatriculation 1] H 30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE [R] EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE [R] DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE [R] USINAGE DU [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [R] LA RENOUVELLE JUSQU'AU 01/09/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [F], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
20/04/[Immatriculation 1] H 30 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE [R] AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL [R] AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE [R] DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,
DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 [R] SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE [R] PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 16/02/2026 OU ETAIENT REUNIS [R] SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. BADIER PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT [R] PAR LE GREFFIER.
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