T. com. 6101, 1 déc. 2025, n° 2025003019
Vérifier : T. com. 6101, 1 déc. 2025, n° 2025003019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG 2025 003019 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 01/12/2025
LE TRIBUNAL,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/09/2024, LA SOCIETE STAR PARIS (SAS) -11[Adresse 1] A FAIT L'OBJET A SON EGARD D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,
VU LA REQUETE DE LA SELARL [E] [D] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [D] [Localité 1] DU 04/11/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE DIRE QUE CE SONT [Localité 2] DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
A CET EFFET, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR CETTE REQUETE DU LIQUIDATEUR,
QU'A COMPARU :
* LA SELARL [E] [D] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [D], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS COMPARU,
IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QUE LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A FIXE LE DELAI MAXIMUM AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL AU 16/09/2025; QUE CEPENDANT, LE PASSIF N'EST A CE JOUR PAS DEFINITIF; QUE LE DELAI DE CLOTURE FIXE AU 16/09/2025 NE PEUT ETRE RESPECTE; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET DE FIXER UN NOUVEAU DELAI DE DEUX ANS POUR CLOTURER LA PROCEDURE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
* VU LA REQUETE DU LIQUIDATEUR,
* VU L'ARTICLE L644-6 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
* VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE LA SOCIETE STAR PARIS (SAS) [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] - RCS [Localité 4] 878 626 753
DIT QUE CE SONT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, SAUF PROROGATION MOTIVEE,
DIT QUE CETTE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SERA MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS, S'IL Y A LIEU,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE EXPEDITION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR ET AU LIQUIDATEUR PAR LETTRE [Localité 5],
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 01/12/2025, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. PASTORE YVES ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.