T. com. 6201, 3 sept. 2025, n° 2025000496
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Texte de la décision
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2025/180
Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
SAS A7 MANAGEMENT ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Philippe-Francis BERNARD, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître DUCQ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3].
ET
SASU HDFI PATRIMOINE ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Mélissa DEBARA, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 5], substituée par Maître PRIZAC, Avocate au Barreau d'ARRAS.
LES FAITS – LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 27/01/2025 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SASU HDFI PATRIMOINE d'avoir à comparaitre à notre audience du 26/02/2025 aux fins de l'entendre : Condamner à lui payer les sommes de 90000.00 € au titre de la restitution de la commission versée le jour de la vente portant sur l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] plus autres demandes accessoires visées dans l'acte introductif d'instance.
A l'audience le conseil de la défenderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance Le conseil de la défenderesse a déclaré accepté ce désistement et se désister également de ses demandes L'affaire a été mise en délibéré
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile,
* Prenons acte du désistement d'instance de la demanderesse.
* Prenons acte de l'acceptation de ce désistement par la défenderesse et de son désistement
* Nous déclarons dessaisi de l'instance
* Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision
* Fixons les dépens à la somme de 57.23 € au titre des frais et débours de greffe
* Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. SART Président de Chambre.
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