T. com. 6201, 3 sept. 2025, n° 2025001642

2025 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/469

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte GARCON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :
* La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil la SELARL WIBAULT AVOCAT, représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR.

ET :
* La SAS GARAGE WAFA, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

Par exploit en date du 27 Février 2025 de la SELARL LEXIS, Commissaires de Justice, prise en la personne de Maître [X] [N], située [Adresse 4], la partie demanderesse a, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SAS GARAGE WAFA, d'avoir à comparaitre à notre audience du 23 Avril 2025 à 14 heures aux fins de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Dire et juger la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit,

Condamner la SAS GARAGE WAFA au paiement de la somme en principal de 125,35 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts postérieurs au taux légal à compter des relevés de compte provisoirement arrêtés à la date du 2 Décembre 2024 et ce jusqu'à parfait règlement,

Condamner la SAS GARAGE WAFA au paiement de la somme de 62.265,91 € en principal au titre du prêt n°100001614791, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 3 Décembre 2024, outre intérêts moratoires au taux contractuel de 0,55 % majoré de 1 point, soit 1,55% et ce jusqu'à parfait règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil,

Condamner la SAS GARAGE WAFA au paiement de la somme de de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS GARAGE WAFA au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS GARAGE WAFA exerce une activité d'achat et vente de véhicules neufs et d'occasion – petit entretien, vidange, remorquage, carburant.

La Présidence de ladite société est assurée par Monsieur [I] [G] depuis le 26 Juin 2024.

La SAS GARAGE WAFA est entrée en relation avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France dans le cadre du développement de son activité commerciale.

La SAS GARAGE WAFA a bénéficié de l'ouverture dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Suivant acte sous seing privé en date du 8 Juin 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a consenti à la SAS GARAGE WAFA un contrat de prêt Garanti par l'Etat n°10001614791. Ledit prêt avait pour objet le financement de divers besoins de trésorerie.

2025 B

Par acte sous seing privé en date du 26 Mai 2021, la SAS GARAGE WAFA a régularisé un avenant au contrat de prêt n°10001614791 afin de bénéficier d'une durée d'amortissement additionnelle de 60 mois, portant la durée totale d'amortissement à 72 mois et le taux d'intérêt annuel fixe à 0,55%.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France constatait la défaillance de la SAS GARAGE WAFA au titre du fonctionnement du compte professionnel et dans le règlement des échéances du prêt susvisé.

Partant, suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 Juin 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France mettant en demeure la SAS GARAGE WAFA d'avoir à régler, dans un délai de trente jours, la somme de 7.067,40 € au titre des échéances échues et impayées du prêt professionnel n°10001614791.

Au terme de ladite correspondance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France a informé la SAS GARAGE WAFA que le défaut de règlement de la somme indiquée dans le délai imparti entrainerait la déchéance du terme et, partant, l'exigibilité de la totalité du contrat de prêt.

Subséquemment, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France invitait la SAS GARAGE WAFA à prendre son attache afin, le cas échéant, d'envisager une tentative de règlement amiable du litige. Bien que dûment réceptionnée, la correspondance est de meurée sans réponse.

Faute pour la SAS GARAGE WAFA d'avoir régularisé sa situation, suivant courrier recommandé en date du 29 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France était contrainte de prononcer la déchéance du terme du prêt n°10001614791.

Dans ce contexte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France est contrainte d'ester en justice afin de parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont dues.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU que la non comparution de la SAS GARAGE WAFA laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE,

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les contrats de prêts, les lettres recommandées avec accusés de réception et les relevés de comptes,

ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que demande de condamnation au titre de la capitalisation des intérêts de l'article 1342-2 du Code civil apparaît justifiée par les pièces versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU que l'attitude de la SAS GARAGE WAFA justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1.500,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :