T. com. 6201, 6 mars 2026, n° 2026000733
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Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 06 MARS 2026
Rôle 2026/733
Prononcé publiquement le Vendredi Six Mars Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction, après débats à huis clos du Vendredi Six Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction.
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction.
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de la SAS [D][I], Boulangerie, Pâtisserie, confiserie, traiteur, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [I], comparant en personne.
ATTENDU que Monsieur [X] [I] es qualité Président de la SAS [D][I] ayant siège [Adresse 1], a procédé au greffe le 25 Février 2026 à la déclaration de cessation des paiements de ladite société et aux formalités de dépôt prescrites par l'Article R 631-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [D][I] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 20 Septembre 2024 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 10 Octobre 2025 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 31 Janvier 2026 ;
ATTENDU que Monsieur [X] [I] a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
ATTENDU qu'il ressort des explications fournies par l'intéressé et de l'examen de la situation de l'entreprise que celle-ci est irrémédiablement compromise et que son redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Prononce la résolution du plan arrêté le 10 Octobre 2025 au profit de la SAS S.DOREZ, Boulangerie, Pâtisserie, confiserie, traiteur, ayant siège [Adresse 1],
* prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre,
* fixe provisoirement au 31 Janvier 2026 la date de cessation des paiements,
* nomme Monsieur André DESJONQUERES, Juge-Commissaire,
* nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [W] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
* désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,
* invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,
* dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,
* conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
* Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.
* ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
2026 B
* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
* dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
M. PARMENTIER Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
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