T. com. 6202, 8 janv. 2026, n° 2025004009
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Texte de la décision
N°PC : 41024170 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/01/2026
RG : 2025 004009 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/MILBREAD (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu M. [W] [Y], représentant la société MILBREAD (SARL), assisté de Me William MAC KENNA, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer et de M. [I] [Z], représentant des salariés ; ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [S] [P] - prise en la personne de M. [Q] [C], collaborateur, en son rapport et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, M. [F] [K].
Par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MILBREAD (SARL) immatriculée sous le numéro 851 071 894 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 29/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
A l'audience, M. [C] fait état du passif déclaré à hauteur de 505 542,05 €. Il indique qu'un processus de restructuration sociale a été opéré par le dirigeant et a abouti à deux ruptures conventionnelles qui ont été signées et homologuées par les services de la direction du travail en date des 4 novembre 2024 et 13 mars 2025.
Le dirigeant a communiqué un compte de résultat sur la période du 1er août 2024 au 30 avril 2025, qui laisse apparaître un chiffre d'affaires qui se contracte prorata temporis (45K€ de CA/ mois contre 52K€ sur l'exercice 2024) hors phénomène de saisonnalité et une perte significative (l'EBE ressort à -68K€) qui interdit en l'état toute perspective de moratoire.
Par ailleurs, la période d'observation a été émaillée d'alertes de la part de créanciers quant à la constitution de dettes nouvelles, à noter qu'aucune consignation de fonds n'a été opérée à la Caisse des dépôts et Consignations après dix-huit mois de redressement judiciaire.
Un projet de plan d'apurement du passif a été communiqué aux créanciers mais n'a pas emporté la conviction du principal créancier, la banque LCL, qui a constaté des «modalités imprécises» de règlement et a par conséquent refusé la proposition.
Dans ces conditions, force est de constater que le redressement de l'entreprise est impossible et qu'il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire ne s'oppose pas à une courte poursuite d'activité de 15 jours.
M. [W] sollicite une poursuite d'activité afin d'honorer les vœux du maire lui permettant d'encaisser près de 2 100 €, de percevoir 600 € et déposer la caisse en banque. Il précise par ailleurs qu'il lui reste des galettes, déjà fabriquées, à vendre.
Me [A] précise que les 6 salariés sont payés. Il explique qu'en dépit des efforts de M. [W], il constate l'apparition de dettes nouvelles. Cependant, la trésorerie ainsi que les marchés évoqués ci-avant, justifient la demande de poursuite d'activité.
M. [Z] précise pour sa part que les faibles marges sur les produits de pâtisseries sont insuffisantes.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le juge commissaire émet un avis similaire.
Attendu que la société MILBREAD (SARL) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,
Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'une courte poursuite d'activité permettra à la société d'assurer les dernières commandes et de liquider une partie de son stock.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MILBREAD (SARL) - [Adresse 1].
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 25/01/2026.
DESIGNE SELARL [Adresse 2] [P]. - prise en la personne de Me [P] [S] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE à Monsieur [W] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.le présidentle greffier.
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