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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6202 n° 2025004009

    T. com. 6202, 8 janv. 2026, n° 2025004009

    N°PC : 41024170 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/01/2026 RG : 2025 004009 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/MILBREAD (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ

    Lire la décision → Vérifier la source 69b80b67cdc6046d47dbf64b

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