T. com. 6202, 12 févr. 2026, n° 2025007300

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

12/02/2026

RG : 2025 007300 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/PB DEVELOPPEMENT (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN, vice-président, M. Daniel PARENTY et Mme Dorothée MAQUINGHEN, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [A] [V], gérant de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL), assisté de Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [O], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Y] [E].

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL) - fabrication, vente, pose de tous types de fermetures, volets, portails, clôtures, stores et vérandas - immatriculée sous le numéro 500 593 397 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 12/02/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

Attendu que par requête déposée au greffe le 29/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute d'assurance décennale.

A l'audience, Me [O] entend se désister de sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire suite à la réception, par mail du 12/02/2026 à 12h15, d'une attestation d'assurance décennale. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 403 508,98 €. A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SARL PB DEVELOPPEMENT employait 8 salariés, en ce compris un salarié en arrêt maladie depuis avril 2025 qui aurait formalisé une demande au conseil des Prud'hommes. Il expose la situation au 31/12/2024 (1.524.981,00 € de chiffre d'affaire et 26.817,00 € de résultat d'exploitation) ainsi que la situation d'exploitation établie à fin décembre 2025, mettant en lumière les chiffres suivants : 1.116.590 € de chiffre d'affaires et 40.542 € de résultat. Disposant d'une attestation d'assurance et la trésorerie étant positive, Me [O] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire indique que sauf élément nouveau présenté lors de l'audience du 12/02, si la société n'apporte pas un justificatif d'assurance RC décennale en cours de validité, la liquidation s'imposera.

Me [C] mentionne la communication de l'attestation d'assurance décennale par la société, couteuse mais nécessaire à la poursuite de la période d'observation. Il fait état de nouvelles commandes signées. L'activité devrait reprendre avec les particuliers avec l'arrivée des beaux jours.

M. [V] précise que le virement pour le paiement de l'assurance à été régularisé. Il fait état d'une trésorerie positive à hauteur de 35 000 € et de créance client à recouvrer : la société ADOMIA IDF est redevable de la somme de 36.645,95 € au profit de la société PB DEVELOPPEMENT tout comme la société P. [V], redevable de la somme de 8.277,94 €. A ce sujet, M. [V] doit consulter son comptable.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de communication des pièces demandées et faute de justificatif d'assurance.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue à 17h00.

Attendu que la société a justifié d'une attestation d'assurance décennale au mandataire judiciaire avant l'audience ;

Que le tribunal prend acte du désistement du mandataire judiciaire quant à sa requête liquidative ;

Que la trésorerie est positive ;

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/06/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 11/06/2026.

PAR CES MOTIFS