T. com. 6202, 8 janv. 2026, n° 2025007481
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/01/2026
RG : 2025 007481 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ COUVRE-TOIT (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Renaud BERTELOOT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
M. [B] [H], représentant la société COUVRE-TOIT (SARL) - [Adresse 1]-l'Abbé - charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, isolation, aménagement de combles, agencement divers - a effectué le 23/12/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [H] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 08/01/2026. Il a déclaré avoir réalisés des exercices déficitaires en 2018 et 2019, puis avoir été ensuite impacté par la pandémie du Covid 19. Par ailleurs, la mésentente avec l'ancienne associé a impacté la gestion de l'entreprise. La société n'emploie plus qu'un salarié suite à deux démissions. Il reste deux chantiers à terminer.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société COUVRE-TOIT (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 59 584.98 euros.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 12h00.
Attendu que la société COUVRE-TOIT (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard à l'insuffisance de masse salariale, à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société COUVRE-TOIT (SARL) immatriculée sous le n° 504 878 430 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025.
NOMME M. Renaud BERTELOOT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [N] [S] - prise en la personne de Me [S] [N] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société COUVRE-TOIT (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 01/07/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [H] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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