T. com. 6202, 3 mars 2026, n° 2026000756
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
03/03/2026
RG : 2026 000756 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [A] [T] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 26/02/2026 où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [T] [A], présidente de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - soins de beauté et d'esthétique, spa, achat et revente de produits de beauté et d'accessoires de mode. - a effectué le 17/02/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [W] [X], expert-comptable, a représenté Mme [A] a l'audience, sans être muni de pouvoir, en chambre du conseil à l'audience du 26/02/2026. Il a déclaré que Mme [A] rencontré de graves problèmes de santé ne lui permettant plus de poursuivre une activité qui était encore en phase de démarrage (immatriculation le 09/01/2025). M. [X] fait état du passif de la société et précise que les salaires des deux salariés ne sont pas en mesure d'être payés.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [A] [T] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 28 005.00 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été placée en délibéré au 02/03/2026, prorogé au 03/03/2026, dans l'attente de la communication du pouvoir délivré à M. [X] par Mme [A] en vue de la représenter à l'audience.
Attendu que par note en délibéré du 03/03/2026, M. [X] a transmis au tribunal un pouvoir daté du 24/02/2026 signé par Mme [A] et lui-même, accompagné de sa pièce d'identité.
Attendu que la société [A] [T] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025, retrait de l'autorisation de découvert.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires et aux problèmes de santé de Mme [A], le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [A] [T] (SAS) immatriculée sous le n° 939 352 035 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE la SELARL [S] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [V] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [A] [T] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/09/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à Mme [A] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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