Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur source api

TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 25/00051


Vérifier : TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 25/00051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2026
Numéro
25/00051
Lieu / cour
tj97411
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
69b83323cdc6046d47df3bd8

Texte de la décision

4,966 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT SUR LICITATION
AUDIENCE DU 26 février 2026

N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKO6 - MINUTE N°
NAC : 78A

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, dans la procédure opposant :

M. [U] [T] [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Z] [Q] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [C] [W] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [G] [F] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [K] [D]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [A] [O] [M]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [B] [S] [D]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [Y] [R] [H] [D]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [L] [P] [D]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [J] [I] [D]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

Mme [N] [E] [D]
[Adresse 16],
[Adresse 17]
[Localité 9]
ni comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

À l’audience publique des ventes aux enchères du tribunal judiciaire de Saint-Denis tenue le 26 février 2026, Me Pierre HOARAU, Avocat, expose que pour l’exécution d’un jugement rendu le 23 août 2022 par la Tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, signifié et actuellement devenu définitif,

A été fixée à cette audience l’adjudication par licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ainsi désigné :

Sur la commune de [Localité 10], [Adresse 18], un terrain ayant une superficie de 680 m² d’après titre, sur lequel est édifiée une maison individuelle, figurant au cadastre section DE n° [Cadastre 1] pour une contenance de 06a 49ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 octobre 2025.

Les formalités de publicité suivantes ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 5 janvier 2026,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 29 décembre 2025 et 12 janvier 2026,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 26 janvier 2026.

Ainsi, Me Pierre HOARAU Avocat, conclut à ce qu’il plaise au tribunal de lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé à l’adjudication.

LE TRIBUNAL,

DONNE ACTE à Me Pierre HOARAU, Avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions,

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 350 000 €,

Vu la carrence d’enchère au bout des 90 secondes, le tribunal ordonne la baisse d’un quart de la mise à prix conformément au jugement du 23 août 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis,

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la nouvelle mise à prix de 262 500 €,

ANNONCE que les frais de poursuites s’élèvent à la somme de 4581.51 €.

Durant les premières 90 secondes, Me Natalia SANDBERG, Avocat, a enchéri à la somme de 263 500 €.

Le délai imparti s’est écoulé sans que cette offre n’ait été couverte.

Avant l’issue de l’audience, Me [ED] [XX] a déclaré au tribunal l’identité de son mandant, à savoir :

la Société ATRIUM
994 353 464 RCS [Localité 11]
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 12]
en qualité de marchand de biens,

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 27 octobre 2025,

DÉCLARE les enchères closes et constate leur régularité

ADJUGE à la Société ATRIUM
994 353 464 RCS [Localité 11]
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 12]
en qualité de marchand de biens, l’immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 263 500 €,

DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 581.51 €,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 10], le 26 février 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.