TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/00804

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00804 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJC5

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

---

JUGEMENT DU 16 MARS 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMADER
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ingrid BLAMEBLE, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] SYNDIC SARL [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Anne MICHEL-TECHER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

ASSOCIATION [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Février 2026

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du commissaire de justice en date du 22 novembre 2022, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Développement d'Equipement de la Réunion (ci-après la SEMADER) a fait assigner l’Association Syndicale Libre du Lotissement Les Jardins de Montgaillard (ci-après l’ASL du Lotissement Les Jardins de Montgaillard) agissant par son syndic, la société GERER IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] agissant par son syndic, la société VITRY, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d’ordonner, avant dire droit, le bornage judiciaire entre les parcelles situées [Adresse 10], et spécialement entre la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] [Cadastre 2] et les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] [Cadastre 3], [Cadastre 1] [Cadastre 4] et [Cadastre 1] [Cadastre 5], et de réserver les dépens.

Par un jugement avant-dire droit du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire a ordonné une mesure d'expertise et a désigné pour y procéder Monsieur [P] [I].

L'expert a déposé son rapport du 22 octobre 2024 au greffe le 24 octobre 2024.

A l'audience du 2 février 2026, date à laquelle l'affaire a été réaudiencée après un retrait du rôle, la SEMADER, représentée par son conseil, et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] agissant par son syndic, la société VITRY, représentée par son conseil, ont sollicité l’homologation du rapport d’expertise.

L’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6], initialement représentée dans le cadre de la présente procédure, ne s’est pas présentée, ni fait représenter pour l’audience du 2 février 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE BORNAGE :

Il résulte de l’article 646 du Code civil que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et que le bornage se fait à frais communs.

Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [P] [I] du 24 octobre 2024 que les limites entre les terrains des parties sont toutes issues du morcellement de la propriété [Adresse 12] de 1986 et 1987, qu’elles ont été définies par les plans dressés par le géomètre-expert [X] [B] en mars 1986 et juin 1987 et que ces limites se rétablissent par calage de ces documents sur le plan joint en annexe 2 représentant l’état actuel des lieux.

Et l’expert de proposer de retenir les limites suivantes :

- entre la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 2] appartenant à la SEMADER et la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 3] appartenant à l’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6], la ligne ABCDEF ;

- entre la parcelle [Cadastre 1] [Cadastre 2] appartenant à la SEMADER et les parcelles [Cadastre 1] [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à la copropriété [Adresse 11], la ligne [Z].

Dans ces conditions et compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de fixer comme limite séparative des parcelles des parties les lignes ABCDEF et [Z] telles que proposées par l’expert et matérialisées en pointillés rouges sur le plan des lieux figurant en annexe 2 du rapport d’expertise du 24 octobre 2024.

En outre, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire implanter des bornes ou tous autres repères appriopriés aux points notés A, B, C, D, E, F, G, H et I sur le plan précité.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Il convient de condamner la SEMADER, l’ASL du Lotissement Les Jardins de [Localité 6] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] à supporter chacun le tiers des dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,