T. com. 6303, 13 févr. 2025, n° 2024005897

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : [P] [A] / SARL PROSPECT EXCEL

ROLEGENERAL : N° 2024 005897

JUGEMENT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : Monsieur [A] [F] [L] [P], domicilié [Adresse 1].

Demandeur comparant par Maître [O] [D] suppléant Maître Romain FEYDEL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET : La SARL PROSPECT EXCEL, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant Maître [X] [Y] suppléant Maître Philippe COLLET, SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ -GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 décembre 2024, de Monsieur André DIETZ Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

En date du 11 avril 2023, reçu le 19 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [A] [F] [L] [P] a saisi le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND d'une demande en paiement à l'encontre de la SARL PROSPECT EXCEL de la somme de 3 901,66 euros en principal et 1 000 euros de dommages et intérêts suite à la perte de chiffre d'affaires dû à de la marchandise non conforme.

Par jugement en date du 7 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige entre Monsieur [A] [P] et la SARL PROSPECT EXCEL et a dit que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent pour connaitre du litige.

Aucun appel n'a été interjeté du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Pour faire suite au jugement rendu par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 7 novembre 2023, les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de céans, par lettre recommandée avec avis de réception, à comparaître à l'audience du 11 septembre 2024.

L'affaire appelée à l'audience du 11 septembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

A l'audience, Monsieur [A] [P] sollicite la radiation de l'affaire, une autre assignation ayant été enrôlée devant le Tribunal de commerce de céans.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A l'audience, la SARL PROSPECT EXCEL déclare ne pas s'opposer à la demande de radiation formulée par Monsieur [P], une autre instance étant pendante devant la juridiction.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [A] [P] et la SARL PROSPECT EXCEL demandent la radiation de l'affaire compte tenu de la saisine du tribunal par une assignation déjà enrôlée sous le numéro 2024 000031 ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, le maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n'apparaît pas nécessaire ;

Qu'il conviendra de retirer l'affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et insusceptible de recours, Vu l'article 382 du Code de procédure civile,

Ordonne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

Dit que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 71,85 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.