Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2024005897
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2024005897
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SOLICLIM [Adress
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tcom 6303 n° 2024005897
T. com. 6303, 13 févr. 2025, n° 2024005897
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [P] [A] / SARL PROSPECT EXCEL ROLEGENERAL : N° 2024 005897 JUGEMENT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A] [F] [L] [P], domicilié [Adresse 1]. Demandeur comparant par Maître [O] [D] suppléant Maître Romain FEYDEL, Avoc
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