T. com. 6303, 19 mai 2025, n° 2024008611

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Conversion de la sauvegarde en redressement Judiciaire : SARL AU CASTELET (SARL) RG 2024 008611 PC 41224242

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/05/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 06 juin 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de SARL AU CASTELET (SARL), [Adresse 1], ayant une activité d'hôtel, bar, restaurant.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [N] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [H], représentée par Maître [B] [H] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 12 mai 2025, la SARL AU [Localité 1] représentée par Maître [W] [M] sollicite en application des dispositions de l'article L 622-10 et R 622-11 du Code de Commerce la conversion en redressement judiciaire de sa procédure de sauvegarde.

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SARL AU [Localité 1] a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15/05/2025 et Monsieur [Y] [L] assisté de Maître [W] [M] et la SELARL [H] représentée par Monsieur [G] [O] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée que l'élaboration d'un plan de sauvegarde s'avère irréalisable et que la conversion de la procédure en redressement judiciaire apparaît la meilleure solution.

Attendu que conformément à l'article L. 622-10 alinéa 3 du Code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, l'administrateur peut demander la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

Attendu que la SARL AU [Localité 1] est dans l'impossibilité manifeste de présenter un plan de sauvegarde ou de faire face au règlement de son passif.

Que la conversion en redressement judiciaire permettrait à la SARL AU [Localité 1] d'obtenir un délai au sein duquel la vente de l'appart/hôtel « LE WILSON » devra intervenir et dont le prix de vente devrait solder l'ensemble du passif de la société.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Attendu que le Ministère Public conclut à la conversion de la procédure en redressement judiciaire et requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions de l'article L.631-1 du Code de Commerce sont réunies convertira en application de l'article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la SARL AU [Localité 1] en procédure de redressement judiciaire et renouvellera exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par les dispositions titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Adresse 2] - [Adresse 3],

Maintient Monsieur [N] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Maintient la SELARL [H], représentée par Maître [B] [H] en qualité de mandataire judiciaire,

Nomme la SELARL [Adresse 4], [Adresse 5], au fin de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 6 décembre 2025, avec convocation à l'audience du 27 novembre 2025,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.