TJ 93008, 15 mars 2026, RG 26/00029

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZNZ

Minute : 26/1

Monsieur [Q] [T] [X] [Z]

C/

COMMUNE [Localité 2]
PREFECTURE DE SEINE SAINT [Localité 3]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Mars 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 15 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [T] [X] [Z], né le 18/10/1962
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

COMMUNE DE [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

PREFECTURE DE SEINE [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 15 mars 2026, Monsieur [Q] [T] [X] [Z] demande au tribunal de proximité d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de VAUJOURS (93370).

Avisé de l'audience, le Préfet de Seine-[Localité 8] n'a pas présenté d'observations écrites, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

A l’audience, Monsieur [Q] [T] [X] [Z] explique qu’il est domicilié [Adresse 5] . Il indique qu’il a été informé le 15 mars 2026 par la mairie de [Localité 5] de sa radiation des listes électorales.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le jour même.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'aux termes de l'article L20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L18 peut saisir le Tribunal judicaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;

Attendu qu’il ressort des éléments communiqués par l’INSEE que le requérant est inscrit sur la liste complémentaire municipale de la commune de [Localité 9] depuis le 28 mars 2019 (inscription volontaire) » , ce qui est confirmé par l’historique du répertoire électoral unique (REU) transmis le 15 mars par la commune de [Localité 5] ; 

Que par ailleurs, la commune [Localité 9] a confirmé que Monsieur [Q] [Z] domicilié [Adresse 6] [Localité 10] [Adresse 7] est inscrit sur les listes complémentaires municipales et européennes de la commune depuis le 28 mars 2019; que le requérant reconnait avoir un autre logement à [Localité 9] , mais être domicilié à [Localité 5] ;

Qu'en conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments la demande formée par Monsieur [Q] [T] [X] [Z] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS