TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/02468

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/02468 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YW2
MINUTE: 26/0509

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [B] [Q]
née le 22 Janvier 1989 à [Localité 2]
Boutique Solidarité
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5]

absent (e) représenté (e) par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6]
Absent

PARTIE INTERVENANTE

EPS VILLE-EVRARD
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 Mars 2026.

Le 05 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté,
sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Madame [B] [Q] .

Depuis cette date, Madame [B] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

Le 11 Mars 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [Q] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 Mars 2026.

A l’audience du 16 Mars 2026, Me Hugo ESTEVENY, conseil de Madame [B] [Q], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Il résulte des pièces du dossier, que Madame [B] [Q] a été hospitalisée sur demande du représentant de l’Etat, à la suite d’une garde à vue pour faits de violences aggravées dans un transport en commun, présentant à l’examen discordance affective, réticence, méfiance, désorganisation, absence de critique des faits. Multiples antécédents psychiatriques avec rupture de soins actuellement.

L’examen médical pratiqué le 7 mars 2026 dans les 72 heures de l’admission fait état d’une patiente connue du secteur, suivie pour schizophrénie paranoide en rupture de soins et de suivi. Admission dans le service dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique, avec passage à l’acte hétéro agressif à type d’agression physique. Contact difficile à établir. Méfiante, sthénique, opposante à l’entretien, attitudfe et comprotement désorganisés. Délire de persécutionb, mal systématisé; à mécanisme interprétatif et intuitif, probable participation hallucinatoire. Dé&ni massif des troubles, absenc d’insight. Opposante à toute prise en charge. Contexte de décompensation psychotique sur rupture de traitement, avec persistance d’une dangerosité potentielle hétéro agressive.

Selon l’avis motivé du 12 mars, la patiente a fugué du service le 7 mars 2026 et sa réintégration est nécessaire.

Il résulte ainsi des pièces médicales, que Madame [B] [Q] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il suit de ces éléments médicaux comme des débats, que le maintien de l’intéressée dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est nécessaire et justifié, afin qu'elle puisse recevoir les soins adaptés à son état, l'hospitalisation sous cette forme s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu en conséquence de l’autoriser.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS