TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/11526

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

VU l'assignation en divorce du 17 novembre 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ;

DÉCLARE Madame [D] [A] recevable en sa demande en divorce en vertu de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

- Madame [D] [F] [A]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (TUNISIE)
et
- Monsieur [P] [R],
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d’état civil de [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Madame [D] [A] et Monsieur [P] [R] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [D] [A] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce à la date du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 13 novembre 2024 ;

DIT que chacune des parties reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue de la procédure ;

CONDAMNE Madame [D] [A] aux dépens et DIT qu’ils seront, si besoin, recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 1], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 13 mars 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES