Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/11526 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/11526

    TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/11526

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 4 R.G. N° RG 25/11526 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33E2 Minute : 26/00128 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69b857edcdc6046d47e456eb
  • cc other n° 25-11.526

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-11.526

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.526 Demandeur(s) : la société Roubaix-Dis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SARL Meier-Bour

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090ea7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1