TJ 93008, 16 mars 2026, RG 22/09149

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COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP
N° de MINUTE : 26/00192
Chambre 6/Section 4

JUGEMENT DU 16 MARS 2026

DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
domiciliée : chez SASU DSB GESTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242

Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242

Madame [B] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242

URSSAF [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0213

C/

DEFENDEURS

S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SCI [Adresse 4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0262

Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de TERRATER CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950

Société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés Brézillion et de ROISSY TP
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C2308

S.A. SMA SA, assureur de la société TERRATER
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Société ROISSY TP
[Adresse 8]
[Adresse 8]
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517

S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P133

S.A.S. BREZILLON
[Adresse 10]
[Adresse 10]
représentée par Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J017

Mutuelle des Architectes Français (MAF), en qualité d’assureur de M. [W] [R]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006

S.A.R.L. TERRATER CONSTRUCTIONS
[Adresse 12]
[Adresse 12]
défaillant

S.A.R.L. TERRATER
[Adresse 12]
[Adresse 12]
défaillant

Monsieur [W] [R]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Madame Tiphaine SIMON, Juge

Assistés aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffière

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, Monsieur David BRACQ-ARBUS et Madame Tiphaine SIMON juges, assistés de Mme Madame Maud THOBOR, greffière.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 Mars 2026, prorogée au 16 Mars 2026.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 octobre 2011, la société civile Sci [Adresse 4] a vendu en l’état futur d’achèvement à l’URSSAF [Localité 1] un ensemble immobilier sis à [Adresse 14].

Sont intervenus à cette opération de construction :
- en qualité de maître d’œuvre (mission complète), M. [W] [R], assuré par la Mutuelle des Architectes Français,
- en qualité de contrôleur technique, la société par actions simplifiée Qualiconsult,
- en qualité d’entrepreneur général, la société par actions simplifiée Brézillon, assurée par la société d'assurances mutuelles société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAPTB),
- en qualité de sous-traitant de l’entrepreneur, pour le lot terrassement / voiles contre terre, la société à responsabilité limitée Terrater (RCS 434 494 530) assurée par la société anonyme SMA SA et par la société anonyme Axa France Iard,
- en sa qualité de sous-traitant de la société Terrater, pour la réalisation des voiles par passes (en béton projeté) et le piochage et ragréage des têtes de corbeaux, la société par actions simplifiée Roissy T P, assurée par la société d'assurances mutuelles société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAPTB).

Le 24 juillet 2017, M. [P] [N] et Mme [B] [V] ont acquis les lots de copropriété n°135 (local d’habitation sur sous-sol et rez-de-chaussée) et n°201 (stationnement) dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 1].

Le 21 septembre 2018, il a été constaté suivant procès-verbal d’huissier que, dans une chambre située au sous-sol du lot n°135, l’habillage d’un mur avait été arraché sur la quasi-totalité du pan, que l’appareillage de ce mur se délitait, que les moellons se décrochaient et que le plâtre se fissurait.

Par acte d’huissier du 11 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V] ont fait assigner l’URSSAF [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93) aux fins notamment de voir ordonner une expertise sur les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires, M. [P] [N] et Mme [B] [V] portant l’immeuble sis à [Adresse 1].

Suivant ordonnance du 26 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93) a désigné M. [Q] [O] en qualité d’expert judiciaire.

Suivant ordonnance du 28 novembre 2018 du juge chargé du contrôle des expertises, M. [X] [M] a été désigné pour remplacer M. [Q] [O].

Suivant ordonnance du 11 mars 2019, à la demande de l’URSSAF [Localité 1], du syndicat des copropriétaires, de M. [P] [N] et de Mme [B] [V], le juge des référés a notamment rendu commune les ordonnances des 26 octobre et 28 novembre 2018 à la société civile Sci [Adresse 4], la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 4], M. [W] [R], la Mutuelle des Architectes Français prise en sa qualité d’assureur de M. [W] [R], la société par actions simplifiée Brézillon, la société d'assurances mutuelles société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAPTB), la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée Roissy T P et la société à responsabilité limitée Terrater Constructions.

Suivant ordonnance du 21 juin 2019, à la demande de la société par actions simplifiée Brézillon, le juge des référés a notamment rendu commune les ordonnances des 26 octobre et 28 novembre 2018 à la société à responsabilité limitée Terrater et à la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Terrater.

L’expert a déposé son rapport le 11 février 2021.

Par actes d’huissier du 3 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V] ont fait assigner, en référé heure à heure devant le tribunal judiciaire de Bobigny (93), l’URSSAF [Localité 1], la société par actions simplifiée Brézillon et la société d'assurances mutuelles société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAPTB) prise en sa qualité d’assureur de la société Brézillon, aux fins notamment de les voir condamner à leur payer des sommes provisionnelles au titre de la réparation de leurs préjudices.

Suivant ordonnance du 3 mars 2022, le juge des référés a notamment :
- condamné l’URSSAF [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 81.951,77 euros,
- rejeté la demande de provision au titre des frais avancés,
- condamné l’URSSAF [Localité 1] à payer à M. [P] [N] et Mme [B] [V] la somme provisionnelle de 79.081 euros,
- condamné l’URSSAF [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires, M. [P] [N] et Mme [B] [V] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 28 juillet 2022, le juge des référés a notamment :
- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige, par provision, tous moyens des parties étant réservés,
- rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle.

C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 8, 11, 13, 18, 19, 20 et 27 juillet 2022, l’URSSAF [Localité 1] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N], Mme [B] [V], la société par actions simplifiée Brézillon, la société d'assurances mutuelles société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAPTB) prise en sa qualité d’assureur de la société Brézillon et de la société Roissy T P, la société civile Sci [Adresse 4], la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 4] et de la société Terrater Constructions, M. [W] [R], la Mutuelle des Architectes Français prise en sa qualité d’assureur de M. [W] [R], la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée Roissy T P, la société à responsabilité limitée Terrater Constructions (RCS 831 814 348), devant le tribunal judiciaire de Bobigny (93), aux fins notamment d’être garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], de M. [P] [N] et de Mme [B] [V].

Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 mai 2023, la société par actions simplifiée Brézillon a assigné la société à responsabilité limitée Terrater (RCS 434 494 530) et la société anonyme SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société Terrater en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny (93) afin qu’ils la garantissent de toute condamnation qui serait prise à son encontre.

Par ordonnance en date du 15 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de provision présentée par l’URSSAF [Localité 1].

Par ordonnance en date du 16 août 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V] à l’encontre de la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société civile Sci [Adresse 4], la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 4], la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Terrater Constructions, la société anonyme SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société Terrater Constructions, la Mutuelle des Architectes Français prise en sa qualité d’assureur de M. [W] [R] et la société par actions simplifiée Roissy T P.

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 septembre 2025 par ordonnance du même jour.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, l’URSSAF [Localité 1] demande au tribunal de :
« - Déclarer le jugement à venir commun et opposable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DSB Gestion ;
- Le débouter de ses demandes ;
- Le condamner à restituer à l’URSSAF la somme de 81.951,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022 ;
- Débouter M. [N] et Mme [V] de leurs demandes ;
- Les condamner solidairement à restituer à l’URSSAF [Localité 1] la somme de 79.081,00 € avec intérêts au taux légal, à compter du 4 mai 2022 sur la somme de 53.981,00 € et à compter du 8 novembre 2022 pour la somme de 25.100 € ;
- Condamner in solidum les sociétés SCI [Adresse 4], Brézillon, Qualiconsult, Roissy TP et Terrater Constructions, ainsi que les compagnies SMA SA, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, Mutuelle des Architectes Français et Axa France Iard au paiement de la somme de 185.770,61 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 sur la somme de 160.670,61 € et à compter du 21 octobre 2022 pour le surplus ;
- Condamner les mêmes, in solidum, à relever et garantir l’URSSAF [Localité 1] de toute condamnation éventuellement prononcée au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et/ou de M. [P] [N] et/ou de Mme [B] [V] ;
- Condamner in solidum toutes parties succombant à verser à l’URSSAF [Localité 1] la somme de 32.674,69 € au titre des frais exposés par cette dernière pour la défense de ses intérêts ;
- Les condamner pareillement aux dépens »

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V] demandent au tribunal de :
« DEBOUTER l’URSSAF, la SCI [Adresse 4], AXA France IARD, la société BREZILLON, la société ROISSY TP, QUALICONSULT, la SMABTP, la SMA SA, la société TERRATER CONSTRUCTIONS, de l’ensemble de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées contre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et contre Madame [V] et Monsieur [N],
DECLARER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], Madame [V] et Monsieur [N] recevables et bien fondés en leurs demandes,
CONFIRMER la condamnation de l’URSSAF, in solidum avec la société BREZILLON, et son assureur, la SMABTP à payer :
- au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 81 951,77 €, représentant :
• 74.501,77 € TTC au titre de la réparation du mur effondré,
• 7 450 € TTC au titre des honoraires de maitrise d’œuvre,
- à Madame [V] et Monsieur [N] la somme de 79 081 €, représentant :
• 10 094 € au titre des frais de relogement,
• 2.382 € TTC au titre des frais de déménagement,
• 16 605 € au titre du préjudicie de jouissance,
• 50 000 € au titre de leur préjudice moral,
Dès lors,
CONDAMNER l’URSSAF, in solidum avec la société BREZILLON, et son assureur, la SMABTP à payer :
- au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 81 951,77 €, représentant :
• 74.501,77 € TTC au titre de la réparation du mur effondré,
• 7 450 € TTC au titre des honoraires de maitrise d’œuvre,
- à Madame [V] et Monsieur [N] la somme de 79 081 €, représentant :
• 10 094 € au titre des frais de relogement,
• 2.382 € TTC au titre des frais de déménagement,
• 16 605 € au titre du préjudicie de jouissance,
• 50 000 € au titre de leur préjudice moral,
Y ajoutant,
CONDAMNER l’URSSAF, in solidum avec la société BREZILLON et son assureur, la SMABTP, à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] les frais avancés en cours d’expertise :
• 572 € TTC au titre des sondages réalisés,
• 2.160 € TTC au titre des honoraires de Monsieur [E], architecte de la copropriété,
• 4.818 € TTC au titre des travaux urgents réalisés.
En tout état de cause,
CONDAMNER l’URSSAF, in solidum avec la société BREZILLON et son assureur, la SMABTP, à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,
CONDAMNER l’URSSAF, in solidum avec la société BREZILLON et son assureur, la SMABTP, aux dépens, dont les frais d’expertise judiciaire. »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2025, la société par actions simplifiée Brézillon demande au tribunal de :
« Débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société BREZILLON.
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Mr [N] et Mme [V] de l’ensemble de leurs demandes, et à défaut les ramener à de plus juste proportion les indemnités
Très Subsidiairement,
Condamner in solidum la société TERRATER et ses assureurs AXA France IARD et la SMA, la société ROISSY TP et son assureur, la SMABTP, Mr [R] et son assureur la MAF et QUALICONSULT et la SCI [Adresse 4] et son Assureur AXA France IARD à relever et garantir la société BREZILLON de l’ensemble des condamnations pouvant être mises à se charge.
Condamner tout succombant à payer à la société BREZILLON la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Condamner l’URSSAF aux entiers dépens. »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2023, la société d'assurances mutuelles société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAPTB) prise en sa qualité d’assureur de la société Brézillon et de la société Roissy T P demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que le recours subrogatoire et l’action récursoire de l’URSSAF doivent être limités à hauteur de 115.032,77 € à l’encontre de la SMABTP en l’absence de justification des paiements et du caractère infondé de l’indemnité de 50.000 € allouée au titre du préjudice moral à Madame [V],
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTER l’URSSAF pour le surplus de son recours subrogatoire et action récursoire à hauteur de 70.737,84 € à l’encontre de la SMABTP.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
JUGER que la garantie de la SMABTP à l’égard de ses assurés, les sociétés BREZILLON et ROISSY TP, sera due en application de ses plafonds de garantie et franchises contractuelles.
JUGER que la société TERRATER, la société QUALICONSULT, Monsieur [W] [R] et la SCI [Adresse 4] ont commis des fautes dans l’exécution de leurs obligations de nature à engager leur responsabilité.
CONDAMNER in solidum la société TERRATER et son assureur la SMA SA, la société QUALICONSULT, Monsieur [W] [R] et son assureur la MAF, la SCI [Adresse 4] et son assureur AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la SMABTP de l’ensemble des condamnations pouvant être mises à sa charge.
DEBOUTER l’URSSAF et toute partie de leurs demandes de condamnation aux frais irrépétibles et entiers dépens formulées à l’encontre de la SMABTP.
CONDAMNER l’URSSAF au paiement d’une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles au profit de la SMABTP.
CONDAMNER l’URSSAF, aux entiers dépens assortis au profit de Maître Stéphane CHOISEZ, de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025, la société civile Sci [Adresse 4] demande au tribunal de :
« DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Monsieur [P] [N] et Madame [B] [V] de toutes leurs demandes.
DEBOUTER l’URSSAF de toutes ses demandes de condamnation à l’encontre de la SCI [Adresse 4].
Subsidiairement,
Vu l’article 1231 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER IN SOLIDUM le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], la société AXA FRANCE IARD, la société BREZILLON, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), la Mutuelle des Architectes Français (MAF), assureur de [W] [R], la société QUALICONSULT, la société ROISSY TP et la société TERRATER et son assureur, la SMA SA, à garantir la SCI [Adresse 4] de toutes condamnations en principal, accessoires et frais pouvant intervenir à son encontre
DEBOUTER les autres parties défenderesses de toute demande à l’encontre de la SCI [Adresse 4].
CONDAMNER tout succombant à payer à la SCI [Adresse 4] une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 4] demande au tribunal de :
« À titre principal,
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et Monsieur [P] [N] et Madame [B] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
JUGER mal fondée la demande de condamnation formée par l’URSSAF [Localité 1] à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SCI [Adresse 4], sur le fondement de l’action directe de l’article L.124-3 du Code des assurances.
DEBOUTER l’URSSAF [Localité 1] de l’ensembles de ses demandes de condamnation in solidum formées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SCI [Adresse 4].
À titre principal également,
JUGER que la responsabilité contractuelle de la SCI [Adresse 4] n’est pas engagée au titre de son obligation de livrer un ouvrage exempt de vice.
DEBOUTER en conséquence l’URSSAF [Localité 1] de sa demande de condamnation formée à ce titre contre AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la SCI [Adresse 4].
À titre subsidiaire,
JUGER les demandes de condamnation formées par l’URSSAF [Localité 1] notamment à l’encontre de la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la SCI [Adresse 4], injustifiées et excessives.
DEBOUTER en conséquence l’URSSAF [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes et,
A défaut,
REDUIRE les demandes de l’URSSAF [Localité 1] à de plus justes proportions.
JUGER qu’AXA France IARD est fondée à opposer à la SCI [Adresse 4] ses limites de garantie, franchise et plafond au titre de la police d’assurance Responsabilité Civile Promoteur n°5729189804.
JUGER que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], et les sociétés BREZILLON, ROISSY TP, la société TERRATER, Monsieur [W] [R] et la société QUALICONSULT ont engagé leur responsabilité dans la survenance des désordres.
En conséquence,
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Montreuil, les sociétés BREZILLON, ROISSY TP, SMABTP, ès qualité d’assureur des sociétés ROISSY TP et BREZILLON, la MAF ès qualité d’assureur de M. [R], la société TERRATER, la société SMA SA et la société QUALICONSULT, à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SCI [Adresse 4], de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, accessoires et frais.
DEBOUTER les autres parties défenderesses de toute demande à l’encontre de la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la SCI MONTREUIL JJ ROUSSEAU.
En tout état de cause,
CONDAMNER l’URSSAF [Localité 1] et tout autre succombant à payer à la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SCI [Adresse 4], la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER l’URSSAF [Localité 1] et tout autre succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Virginie POURTIER de AEDES JURIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2025, la Mutuelle des Architectes Français prise en sa qualité d’assureur de M. [W] [R] demande au tribunal de :
« Mettre hors de cause la MAF dès lors que son assuré, Monsieur [R], n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
- Rejeter l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la MAF.
A titre subsidiaire
- Condamner in solidum les sociétés BREZILLON, ROISSY TP, SMABTP ès qualité d’assureur de ROISSY TP, la SCI [Adresse 4] QUALICONSULT, AXA France IARD, Terrater Constructions, SMA SA, et le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à Montreuil de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la MAF par la juridiction de céans.
- Evaluer le montant des travaux de reprise à un montant maximal de 74.501,77 € TTC ;
- Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la compagnie MAF, ne le faire que selon les termes et limites de la police souscrite ;
- Dire et Juger opposable la franchise ;
En tout état de cause,
- Condamner in solidum tous succombants au paiement de la somme de 3.000,00 € au profit de la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS).
- Condamner tous succombants aux entiers dépens. »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2025, la société par actions simplifiée Qualiconsult demande au tribunal de :
« À titre principal,
- JUGER irrecevable l’URSSAF [Localité 1] et la débouter de l’intégralité de ses demandes ;
À titre subsidiaire,
- DEBOUTER l’URSSAF [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la Société QUALICONSULT.
- DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Madame [V] et Monsieur [N] de leurs demandes ;
À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans faisait droit aux demandes de l’URSSAF [Localité 1]
- CONDAMNER, in solidum la société BREZILLON, la SMABTP, assureur de la société BREZILLON, Monsieur [W] [R], la MAF, assureur de M. [R], la Société ROISSY TP, la société TERRATER CONSTRUCTIONS et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], la SCI MONTREUIL JJ ROUSSEAU et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir indemne la société QUALICONSULT de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
- DIRE ET JUGER que la quote-part de responsabilité de QUALICONSULT ne saurait excéder tout au plus 5%.
EN TOUTE HYPOTHESE :
- RAMENER le montant des travaux à de plus justes proportions.
- RAMENER les préjudices invoqués par Monsieur [N] et Madame [V] à de plus justes proportions et notamment de limiter le préjudice de jouissance à la période de septembre 2018 à février 2021
- REJETER les demandes de la MAF au titre de la limitation de sa garantie
- CONDAMNER la Société URSSAF [Localité 1] le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Madame [V] et Monsieur [N], ou tout succombant :
o à payer à la Société QUALICONSULT la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
o aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Edouard DUFOUR conformément à l’article 699 du Code procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum tout succombant aux entiers dépens. »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 avril 2024, la société par actions simplifiée Roissy T P demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL
Juger irrecevables les demandes de l’URSSAF (pour défaut de preuve du paiement dans le cadre de l’action subro ; ce n’est pas une FNR à proprement parler selon moi mais plutôt jugé mal fondée)
A TITRE SUBSIDIAIRE
Principalement, juger que la société ROISSY TP n’est pas responsable du préjudice subi par les consorts [N]/[V] et par le SDC du [Adresse 1],
Par conséquent, rejeter l’action récursoire de l’URSSAF à l’encontre de ROISSY TP ;
Subsidiairement, juger que la responsabilité de ROISSY TP dans la réalisation des désordres constatés chez les consorts [N]/[V] n’est qu’accessoire,
Limiter la responsabilité de ROISSY TP à 5% du préjudice subi par les consorts [N]/[V] et par le SDC du [Adresse 1] ;
Par conséquent,
Limiter l’action récursoire de l’URSSAF à l’encontre de ROISSY TP à 5% du préjudice subi par les consorts [N]/[V] et par le SDC du [Adresse 1],
Limiter le montant de l’action récursoire de l’URSSAF aux sommes validées par l’Expert judiciaire dans son rapport d’expertise et limités à 89.501,77 € TTC en faveur du SDC du [Adresse 1] et à 29.081 € en faveur des consorts [N]/[V].
Débouter l’URSSAF de son action récursoire au titre du préjudice moral subi par les consorts [N]/[V],
En tout état de cause,
Condamner les parties succombant aux entiers dépens de l’instance à proportion de leurs responsabilités respectives,
Condamner les parties succombant à verser à ROISSY TP la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, la société anonyme SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société Terrater demande au tribunal de :
« JUGER que le rapport de M. [M], expert judiciaire, est inopposable à la SMA SA pour n’avoir pas été attraite aux opérations d’expertise ;
JUGER qu’il n’est pas fait la démonstration d’une faute imputable à la société TERRATER en relation directe avec les désordres et les préjudices allégués ;
JUGER dès lors que la responsabilité de la société TERRATER n’est pas établie ;
JUGER que l’URSSAF ne justifie pas du paiement de la somme de 160.670,61 € et partant, de sa subrogation ;
JUGER que le Syndicat des copropriétaires et les consorts [N] [V] ne sollicitent plus aucune condamnation à l’encontre de la SMA SA assureur de la société TERRATER ;
En conséquence :
DÉBOUTER la société BRÉZILLON, l’URSSAF, la MAF assureur de M. [R], la société QUALICONSULT, la SCI [Adresse 4] et toute autre partie ayant formée une demande en garantie à l’encontre de la SMA SA et a fortiori de la société TERRATER, de ses demandes tant en principal, qu’en garantie, frais irrépétibles et dépens ;
DÉBOUTER en tant que de besoin le Syndicat des copropriétaires et les consorts [N] [V] de leurs demandes à l’égard de la SMA SA ;
Subsidiairement,
JUGER que seules les sommes arrêtées par l’expert pourraient être retenues en cas de condamnation ;
JUGER que la SMA SA est en droit d’opposer ses franchises et plafonds ;
DÉBOUTER, dès lors, les parties du surplus de leurs demandes ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER in solidum la société ROISSY TP, M. [W] [R], son assureur la MAF, la société QUALICONSULT, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SCI [Adresse 4] à relever et garantir la SMA SA de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;
CONDAMNER in solidum la société ROISSY TP, M. [W] [R], son assureur la MAF, la société QUALICONSULT, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SCI [Adresse 4] ou toute partie succombante à payer à la SMA SA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les CONDAMNER aux dépens, dont distraction au profit de Maître David Gibeault, avocat au Barreau de Paris et membre de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, en application de l’article 699 du Code de procédure civile »

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025, la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Terrater Constructions demande au tribunal de :
« - Constater qu’AXA France IARD n’a été assignée qu’en prétendue qualité d’assureur de TERRATER CONSTRUCTIONS, qui n’est pas intervenue sur le chantier litigieux et qu’AXA France n’assure pas,
En conséquence,
- Débouter l’URSSAF IDF de l’ensemble des demandes de condamnations formulées à l’encontre d’AXA France IARD recherchée en prétendue qualité d’assureur de TERRATER CONSTRUCTIONS ainsi que l’ensemble des parties qui formeraient des appels en garantie ou demandes de condamnations à son encontre
En tout état de cause :
Vu l’article 122 du CPC,
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu l’ordonnance du 16 août 2024,
- Constater que les demandes du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et Monsieur [N] et Madame [B] [V] sont irrecevables sur le fondement de l’article 2224 du Code civil et en tout état de cause mal fondés à l’encontre de AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de TERRATER CONSTRUCTIONS,
- Débouter en conséquence le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et Monsieur [N] et Madame [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Si par extraordinaire, le Tribunal devait en décider autrement
Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu l’article 334 du Code de procédure civile,
- Dire qu’aucune des garanties souscrites auprès d’AXA France par la SARL TERRATER ne pourrait s’appliquer, AXA France, n’étant plus l’assureur de cette société à la date de la réclamation,
- Dire que la responsabilité de la SARL TERRATER n’est pas engagée,
- Dire, ne toute hypothèse qu’il n’est pas démontré que les lots confiés à la SARL TERRATER ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l’entier dommage,
En conséquence,
- Rejeter de plus fort toute demande qui sont ou seraient formulées à l’encontre d’AXA France IARD, assignée uniquement en prétendue qualité d’assureur de la société TERRATER CONSTRUCTIONS,
A DEFAUT :
- Rejeter les demandes formées par l’URSAFF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Madame [V] et Monsieur [N],
ces dernières n’étant pas justifiées dans leur principe et leur quantum, et à défaut, les ramener à de plus justes proportions,
- Condamner ROISSY TP à relever et garantir AXA France IARD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
- Rejeter toute demande de condamnation à hauteur du montant des franchises applicables,
- Condamner l’URSSAF IDF et ROISSY TP à verser à AXA France IARD la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Véronique GACHE-GENET en application des dispositions de l’article 699 du CPC"

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Les sociétés à responsabilité limitée Terrater et Terrater Constructions, d’une part, et M. [W] [R], d’autre part, assignés respectivement à personne et à domicile, les 8 et 19 juillet 2022, n’ont pas constitué avocat.

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Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 janvier 2026 et mise en délibéré au 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

Le délibéré a été prorogé à la date du 16 mars 2026.

MOTIFS :

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

À titre liminaire

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

1. Sur les irrecevabilités

1.1. Sur l’irrecevabilité des demandes dirigées contre les défendeurs non constitués

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Selon l’article 68 de ce code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

En l’espèce, les demandes dirigées contre M. [W] [R] par la société par actions simplifiée Brézillon, la société d'assurances mutuelles société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAPTB) prise en sa qualité d’assureur de la société Brézillon et de la société Roissy T P, la société par actions simplifiée Qualiconsult et la société anonyme SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société Terrater seront déclarées irrecevables faute d’avoir été signifiées.

Par ailleurs, les demandes dirigées contre la société à responsabilité limitée Terrater (RCS 434 494 530) par la SMABTP, la société civile Sci [Adresse 4] et la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la Sci [Adresse 4] seront déclarées irrecevables faute d’avoir été signifiées.

Enfin, les demandes dirigées contre la société à responsabilité limitée Terrater Constructions (RCS 831.814.348) par la Mutuelle des Architectes Français prise en sa qualité d’assureur de M. [W] [R] et la société par actions simplifiée Qualiconsult, seront déclarées irrecevables faute d’avoir été signifiées.

1.2. Sur l’irrecevabilité des demandes formées contre la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée Terrater (RCS 434 494 530)

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, l’URSSAF [Localité 1], la société par actions simplifiée Brézillon, la société civile Sci [Adresse 4] et la Mutuelle des Architectes Français prise en sa qualité d’assureur de M. [W] [R] forment des demandes contre la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée Terrater (RCS 434 494 530).

Or, seule la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée Terrater Constructions (RCS 831 814 348) a été attraite à la présente procédure.

La société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée Terrater (RCS 434 494 530) n’a pas été attraite à la présente procédure et aux termes de ses dernières conclusions l’URSSAF [Localité 1] ne vise que la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée Terrater Constructions (RCS 831 814 348).

Dès lors, les demandes formées à l’encontre de la société anonyme Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée Terrater (RCS 434 494 530) seront déclarées irrecevables.

1.3. Sur les demandes de la société par actions simplifiée Roissy T P et de la société par actions simplifiée Qualiconsult visant à voir juger irrecevables les demandes de l’URSAFF

En application de l’article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, se fondant sur l’article 1346 du code civil, la société par actions simplifiée Roissy T P demande, à titre principal, que les demandes en paiement de l’URSSAF [Localité 1], fondées sur le mécanisme de la subrogation, soit déclarées irrecevables, au motif qu’elle ne justifie d’aucun paiement.

Dans le cadre d’un recours subrogatoire, la preuve du paiement est une condition de fond essentielle au succès de ce recours. Ainsi, l’absence de preuve de paiement constitue une défense au fond, tendant à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la demande en paiement à ce titre.

Dès lors, l’absence de preuve de paiement, dans le cadre d’un recours subrogatoire, ne peut constituer une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société par actions simplifiée Roissy T P relative aux demandes formées par l’URSSAF [Localité 1] sera rejetée.

En outre, la société par actions simplifiée Qualiconsult demande également, à titre principal, que les demandes de l’URSSAF [Localité 1] soit déclarées irrecevables, au motif que ces demandes sont mal fondées. Elle explique que l’URSSAF [Localité 1] ne peut agir en soutenant être à la fois subrogée dans les droits du vendeur et également subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V]. En outre, elle soutient que l’endommagement du mur trouve son origine dans l’empiètement et que le montant versé au syndicat des copropriétaires n’est que provisionnel.

Ces moyens constituent une défense au fond nécessitant un examen au fond du droit et non une fin de non-recevoir.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société par actions simplifiée Qualiconsult relative aux demandes formées par l’URSSAF [Localité 1] sera rejetée.

2. Sur les demandes d’indemnisation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], de M. [P] [N] et de Mme [B] [V] à l’encontre de l’URSSAF [Localité 1], de la société par actions simplifiée Brézillon et de la SMAPTB prise en sa qualité d’assureur de la société Brézillon

2.1. Sur les désordres, leurs origines et leurs causes

L’expert a constaté dans son rapport en date du 11 février 2021 ce qui suit littéralement rapporté par extraits :

« Les désordres concernent environ 6 m linéaires de mur du sous-sol du [Adresse 1] dans le logement de M. [N] et de Mme [V], notamment dans la chambre bébé et le dressing. Dans cette zone le mur est détruit. Les dommages créés concernent les doublages et finitions de ce mur, ainsi que ceux du plafond de la zone suite à la dépose du doublage. »

« Lors de la construction du [Adresse 15] il est apparu que le mur du [Adresse 1] et ses fondations dépassaient de la limite de parcelle. Ce défaut d’implantation existait sur un linéaire allant au-delà de la zone de la rampe du 29JJR. Dans les autres zones des aménagements du projet du 29 ont été réalisés par le maître d’œuvre et par l’entreprise pour s’en accommoder. Au droit du mur sinistré, la présence de la rampe d’accès du [Adresse 15] ne permettait pas d’accommodation. Le mur du 31 a été dégraissé (aminci) et ses fondations recoupées. Le dégraissage du mur a conduit à une dégradation importante du mur en le déformant vers le [Adresse 1], en chassant certains blocs, en créant des lézardes. L’écrasement des montants de doublage par les moellons confirme que le déplacement du mur a eu lieu après la mise en œuvre des montants (à savoir après 2008).

Le mur du [Adresse 15] a été réalisé en projetant du béton sur ce mur déstabilisé, ce qui est attesté par la présence de béton projeté soufflé visible sur la face intérieure du doublage et ses montants, au 31. Aucune disposition de désolidarisation ni d’interface n’a été mise en œuvre entre les deux murs ainsi qu’il a été constaté par les sondages. Il est possible que les constructeurs du 29 aient considéré qu’il était préférable, compte tenu de l’état résiduel du mur du 31 après son dégraissage, de lier les deux murs pour en assurer la solidité. Les deux murs du sous-sol (celui du 29 et celui du 31) se trouvent désormais solidarisés mécaniquement ainsi que leurs fondations. »

L’expert en a notamment conclu ce qui suit littéralement rapporté par extraits :

« Lorsque l’on construit en limite d’emprise, il est d’usage de conserver la désolidarisation des structures par la mise en place d’un joint de rupture, qui préserve la séparation des fondations et des murs
(…)
Dans le cas du bâtiment du [Adresse 1], la fondation et le mur débordaient sur la parcelle [Adresse 15]. Les travaux entrepris au [Adresse 15] ont eu pour conséquence le sciage de la partie de fondation du [Adresse 1] qui dépassait sur la parcelle [Adresse 15], le dégraissement du mur du 31, et la solidarisation de la fondation et du mur avec celui du [Adresse 15].
(…)
L’origine du désordre est la ruine du mur du [Adresse 1] qui a déformé les doublages des murs. La cause de la ruine du mur est la démolition de ce mur en épaisseur (amincissement) lors des travaux réalisés au [Adresse 15], puis la projection sur et au travers de ce mur de béton sous pression (procédé de « béton projeté ») lors de la construction du [Adresse 15], sans prendre de précautions particulières et sans ménager de joint de rupture. Le rabotage du mur et des débords de fondations a créé les désordres mécaniques dans le mur : déplacement de moellon, déstructuration du mur. Il a conduit à la ruine mécanique du mur.
La création du mur en béton projeté sur un mur préalablement déstructuré a produit des désordres sur les doublages (projections et déformations), et a rendu solidaire le mur du 31 de celui du 29. Des désordres secondaires ont été imposés aux structures du 31 du fait de cette solidarisation (fissures de mise en charge lors de la construction du 29).

L’étendue des désordres au mur est une zone de 6 m de long au sous-sol du [Adresse 1] dans l’appartement de M. [N] et de Mme [V]. »

Il en ressort :
- que la matérialité des désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V] est établie,
- que ces désordres ont été causés par les travaux de construction, réalisés par la société civile Sci [Adresse 4] et confiés à la société par actions simplifiée Brézillon, portant sur la parcelle voisine sise à [Adresse 14], dont l’URSSAF [Localité 1] est propriétaire depuis le 26 octobre 2011.

2.2. Sur les responsabilités du propriétaire et de l’entrepreneur général

Est responsable de plein droit, sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, le propriétaire qui est l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients qu'il est habituel de supporter entre voisins.

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité étrangère à la notion de faute et il appartient au juge saisi d’une demande en réparation sur ce fondement d’apprécier le caractère normal ou anormal du trouble invoqué, la charge de la preuve incombant à celui qui en demande réparation.

Il appartient donc à la partie demanderesse de rapporter la preuve d'un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage et de son caractère permanent ou récurrent.

L'entreprise intervenant sur le chantier voisin est responsable de plein droit dès lors qu'elle a exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé.

Le sous-traitant qui participe au chantier acquiert également la qualité de voisin occasionnel et répond sur le fondement du trouble anormal de voisinage des désordres que son activité sur le terrain cause au voisinage. Ainsi l'entrepreneur principal qui a sous-traité la totalité des travaux ne peut pas être condamné au profit du propriétaire voisin lésé ni du maître d'ouvrage, dès lors que le voisin occasionnel, qui suppose une présence effective sur le chantier, est le sous-traitant qui est le seul à avoir effectivement réalisé les travaux ayant causé les désordres sauf à établir l'intervention effective de l'entreprise principale nonobstant le contrat de sous-traitance (Civ 3ème 19 mai 2016  N° de pourvoi: 15-16248).

Les responsables ne peuvent s'exonérer en tout ou partie de leur responsabilité à l’égard du voisin créancier d’indemnisation en invoquant le fait d'un tiers, sauf à ce qu'il présente les caractères de la force majeure.

Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, chacune est tenue, à l'égard de la victime, de le réparer en totalité, sans possibilité d'opposer à cette dernière le fait d'un tiers, qui n'a d'incidence que sur les rapports entre les personnes coobligées, pour la détermination de la charge finale de l'indemnisation.

Enfin, la présente procédure ayant été introduite par assignation délivrées les 8, 11, 13, 18, 19, 20 et 27 juillet 2022, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2024 n°2024-346 codifiant la théorie des troubles anormaux du voisinage, l’article 1253 du code civil n’est pas applicable au présent litige.

En l’espèce, l’expert précise dans son rapport que le mur endommagé « porte une partie des planchers et niveaux du bâtiment. Il a donc un rôle porteur. Sa ruine engage la solidité de l’immeuble et partant sa destination car la chambre bébé et le dressing ne sont plus habitables en l’état. »

Ainsi, les dommages dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V], au regard de leur ampleur et de leur gravité, excèdent à l’évidence ce qu’il est habituel de supporter entre voisins.

En conséquence, ces dommages exposent la responsabilité de plein droit de l’URSSAF [Localité 1] en sa qualité de propriétaire du bien immobilier à l’origine des dommages subis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], M. [P] [N] et Mme [B] [V].

S’agissant de la société par actions simplifiée Brézillon, l’expert précise dans son rapport que cette société a indiqué « la méthodologie de réalisation du mur contre l’infra du 31 à réaliser par TERRATER, dont le piochage manuel ou le rabotage des excroissances du mur du 31 (pièce 7 Brézillon) et indique avoir supervisé quotidiennement les travaux ».

Dès lors et en dépit de la sous-traitance par l’entreprise générale des travaux de terrassements, des voiles en béton projeté et de la démolition du débord de fondation et des excroissances du mur mitoyen avec l’immeuble sis à [Adresse 1], il en ressort que la société par actions simpli