T. com. 6303, 27 févr. 2025, n° 2025000233

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Maintien période d'observation : LOJELIS HOLDING (SARL) RG 2025 000233 PC 41225006

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l'égard de la société LOJELIS HOLDING (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'acquisition gestion de participation dans toutes entreprises industrielles ou commerciales par voie d'apports de création de sociétés nouvelles de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux.

Ce même jugement a désigné Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [B] représentée par Maître [S] [B] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LOJELIS HOLDING (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 20 février 2025.

Attendu que Monsieur [C] [X], Monsieur [P] [I] assistés de Maître [Q] [O] ainsi que la SELARL MJ [B] représentée par Maître [S] [B] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LOJELIS HOLDING (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société LOJELIS HOLDING (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société LOJELIS HOLDING (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 9 juillet 2025 avec convocation à l'audience du 19 juin 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société LOJELIS HOLDING (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [E] [D], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 6 mai 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.