T. com. 6303, 27 mars 2025, n° 2025000983
Vérifier : T. com. 6303, 27 mars 2025, n° 2025000983 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
BUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000983
Jugement de jonction du 27/03/2025
Demandeur(s):
SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
SELARL DIAJURIS - Me Christine ROUSSEL SIMONIN
Défendeur(s) :
SELARL MJ MARTIN prise en la personne de Me [J] [D] -en
sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FEETEX-
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Composition du Trib
ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Madame Françoise BATTUT
Madame Ariane GABRIC
Greffier :
Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l'audience du 27/03/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000983 avec l'affaire SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ SARL FEETEX - SARL FEETEX 2 - Mr [W] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002949 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.