T. com. 6303, 6 mars 2025, n° 2025001236

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 MARS 2025

Monsieur [S] [Y] ex-gérant de la SARL FLNS (SARL) RJ : 2025 001236 PC : 41222042

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES, Greffier.

Attendu que Madame le Procureur de la République comparaissant déclare à l'audience se désister de sa demande,

Attendu que Monsieur [Y] [S] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND

b.