T. com. 6303, 23 avr. 2025, n° 2025001361

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23/04/2025

Prorogation examen clôture : DO (SAS) RG 2025 001361 PC 41216374

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 30 NOVEMBRE 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société DO (SAS) - [Adresse 1].

Prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles et la gestion de ces participations acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement; acquisition exploitation par bail ou autrement et cession éventuelle de tous immeubles biens et droits immobiliers, l'édification de toutes constructions ainsi que la réfection et l'aménagement de celles existantes

Ce Tribunal a désigné Monsieur [W] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [O] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société DO (SAS) n' a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DO (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 22 AVRIL 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DO (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 22 AVRIL 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.