T. com. 6303, 6 mars 2025, n° 2025001464

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : BBF (SAS) RG 2025 001464

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 février 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO Madame Françoise BATTUT Juges, Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10 février 2025, Monsieur [T] [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société BBF (SAS) - [Adresse 1].

La société BBF (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 924 981 400 et exploite un fonds de commerce d'organisation d'évènements liés aux secteurs de l'art, de la culture et des médias, conseil et assistance aux entreprises et organisations en relations publiques, de communication, de publicité marketing tout canal.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [T] [R] a comparu assisté par Maître [X] [V].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'a pas été communiqué,
* L'actif disponible 16,64 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 60 419,95 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société BBF (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée BBF (SAS) - [Adresse 2],

Fixe au 15 décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [N] [C] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [B] représentée par Maître [Z] [B] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.