T. com. 6303, 13 mars 2025, n° 2025001694

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Nomination d'un Administrateur judiciaire CUISINE [C] (SAS) RG 2025 001694 PC 41225068

Le Tribunal composé de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Nicole BANO,Juge, Madame Marie CHATEAU, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 6 février 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CUISINE [C] (SAS) [Adresse 1], ayant pour activité la commercialisation de tout meuble et accessoires concourant à l'aménagement et la décoration des espaces intérieurs et de tout lieu ainsi que la fourniture de tout matériel se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités.

Ce même jugement a désigné Monsieur [X] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [R], représentée par Maître [G] [R] comme mandataire judiciaire.

La société CUISINE [C] (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de 6 mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

Par requête en date du 13 février 2025, la société CUISINE [C] (SAS) sollicite en application des dispositions des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce la nomination d'un administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire.

Après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CUISINE [C] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 6 mars 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société CUISINE [C] (SAS) représentée par Monsieur [Z] [C] assisté de Maître [Z] [S] ainsi que la SELARL [R], représentée par Madame [W] [P], ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la cession totale ou partielle de la société CUISINE [C] (SAS) est envisageable et qu'il conviendrait que soit désigné un administrateur judiciaire avec une mission de représentation aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession conformément aux dispositions de l'article L 631-21-1.

Attendu que Madame le Procureur de la République se déclare favorable à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés fera droit à la requête présentée par la société CUISINE [C] (SAS) et désignera la SARL [L] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [L] en qualité d'administrateur avec une mission de représentation.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée,

Vu les dispositions des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,

Le Ministère Public avisé et entendu en ses conclusions,

Désigne la SARL [L] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [L] - [Adresse 2] en qualité d'administrateur conformément aux dispositions de l'article L 631-21-1 avec une mission de représentation,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.