T. com. 6303, 3 avr. 2025, n° 2025002460
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025
LA TOUILLETTE DISTRIBUTION (SAS) RG 2025 002460
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que Monsieur [L] [M], comparaissant, représentant la société LA TOUILLETTE DISTRIBUTION (SAS) déclare à l'audience se désister de sa demande,
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Stéphanie VALLENET.
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