TJ 69123, 12 mars 2026, RG 25/03286
Vérifier : TJ 69123, 12 mars 2026, RG 25/03286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MG
N° RG 25/03286 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FEO
Minute : 26/
du : 12/03/2026
JUGEMENT
S.A. ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMME FORTUNEO BANQUE
C/
[C] [X]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 12 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 12 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMME FORTUNEO BANQUE
[Adresse 2]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [X]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/3286 ARKEA DIRECT BANK anciennement dénommée Fortuneo banque/ [X]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses le 7 juillet 2025, la société ARKEA direct bank anciennement dénommée Fortunéo banque a fait assigner M. [C] [X] devant cette juridiction aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer:
- la somme de 10494,35euros au titre du solde d’un compte courant ouvert dans ses livres depuis le 22 février 2024, outre intérêts
-la somme de 500 euros au titre des frais de procédure, outre les dépens.
Bien qu’assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
L’avocat du demandeur a déposé son dossier et sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Il a été invité à formuler ses observations sur le fait que le solde débiteur du compte ait perduré plus de trois mois sans proposition d'une offre de crédit et sur l'application de la sanction de déchéance du droit aux intérêts, prévue aux articles L. 341-4 et 341-9.
Il n’a pas formulé d’observation.
L’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile fait obligation au juge saisi, lorsque le défendeur n’est pas comparant, de ne recevoir la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le compte débiteur
Il résulte des pièces produites, à savoir :
- l’historique du compte depuis la dernière position créditrice antérieure au 31 mai 2024
- la convention de compte
- la mise en demeure
- l’assignation du 7 juillet 2025,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation.
Le découvert en compte d’une durée supérieure à trois mois s’analyse en une offre de crédit qui doit être régularisée dans les conditions prévues par les dispositions d’ordre public du Code de la consommation.
En l’espèce, aucune offre préalable n’a été signée par le débiteur.
Il n'est pas justifié que le prêteur ait proposé au débiteur une offre de crédit dans les termes de l'article L. 312-93 du Code de la consommation.
En conséquence, conformément à l'article L. 341-9 du Code précité, le prêteur ne saurait prélever ni intérêts sur les sommes portées au débit du compte ni frais.
Il résulte de ce qui précède que M. [C] [X] reste devoir les sommes suivantes :
- solde : 10494,35 euros
- intérêts et frais à retirer : -600,44 euros
- total dû : 9893,91 euros
Le taux d'intérêt sera réduit au taux légal non majoré afin d'assurer l'effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
M. [C] [X] doit être condamné à payer à la société ARKEA direct bank anciennement dénommée Fortunéo banque la somme de 9893,91 euros, outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 juin 2024.
Sur les autres demandes
L'exécution provisoire assortit de droit le présent jugement.
M. [C] [X] qui succombe, doit être condamné, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du même Code au profit du créancier.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
CONDAMNE M. [C] [X] à payer à la société ARKEA direct bank anciennement dénommée Fortunéo banque la somme de 9893,91 euros, outre intérêts au taux légal non majoré, à compter du 7 juin 2024,
REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,
RAPPELLE que l'exécution provisoire assortir de plein droit le présent jugement,
CONDAMNE M. [C] [X] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau
Le greffier La juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.