T. com. 6303, 3 avr. 2025, n° 2025003523

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur André DIETZ

Juges : Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ
Monsieur Alain RENAULT
Greffier : Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 03/04/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003523 avec l'affaire SAS ENTREPRISE BLANCHET - SARL ENTREPRISE PICHOT ANDRE ET COMPAGNIE C/ SAS PROMEO inscrite sous le numéro de répertoire général 2024005424 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.