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T. com. 6303, 15 mai 2025, n° 2025003584


Vérifier : T. com. 6303, 15 mai 2025, n° 2025003584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
2025003584
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
MàJ source
2026-07-11
Id
69b88878cdc6046d47e7ec0f

Texte de la décision

1,526 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003584 Jugement de jonction du 15/05/2025 Demandeur(s): SAS [Adresse 1] Représentant(s) : Me François-Xavier DOS SANTOS Défendeur(s) : SELARL [Z] représentée par Me [I] [Z] -prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE [V]-2[Adresse 2] SELARL FRANCK AVOCATS Représentant(s) : SELARL [Z] représentée par Me [I] [Z] -prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 3] Représentant(s) : SELARL FRANCK AVOCATS

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON

Juges :

Madame Françoise REUSSE

Monsieur Jean DELORME

Greffier :

Madame [C] [D] [Q]

Débats à l'audience du 15/05/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003584 avec l'affaire SAS LE CHAMOIS C/ SAS ENTREPRISE [V] - SAS [V] BATIMENT - Mr [V] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2023004357 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 172.

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