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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2025003584

    T. com. 1402, 5 nov. 2025, n° 2025003584

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003584 Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 05/11/2025 Attendu que la société SOLYA MEXICO a

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfbfefcdc6046d4787e03b
  • tcom 6303 n° 2025003584

    T. com. 6303, 15 mai 2025, n° 2025003584

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003584 Jugement de jonction du 15/05/2025 Demandeur(s): SAS [Adresse 1] Représentant(s) : Me François-Xavier DOS SANTOS Défendeur(s) : SELARL [Z] représentée par Me [I] [Z] -prise en sa qualité de liquidateur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b88878cdc6046d47e7ec0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1