TJ 82121, 23 oct. 2025, RG 25/00229
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMJS - 30B
AFFAIRE : Commune de MONTAUBAN C/ Société FAST TACOS GRILL
Copies le 23 octobre 2025 à :
Me Jean COURRECH
Me Olivier MASSOL
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Commune de MONTAUBAN
dont le siège social est sis 9 Rue de l’Hôtel de Ville - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son maire en exercice, Madame [R] [V], domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Société FAST TACOS GRILL
dont le siège social est sis 161 Avenue Aristide Briand - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 02 Octobre 2025
Délibéré au 23 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par acte d'huissier en date du 20 août 2025, la commune de Montauban a fait assigner la société Fast Tacos Grill devant le juge des référés afin notamment d'obtenir la résiliation du bail commercial conclu par cette société le 1er février 2022.
L'affaire a été plaidée le 2 octobre 2025 et mise en délibéré le 23 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L143-2 du code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La commune de Montauban ne produit pas de relevé d'inscription permettant de s'assurer que sa demande a été notifiée à l'ensemble des créancier inscrits.
Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin qu'elle s'explique sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision contradictoire, rendue avant dire droit par mise a disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 13 novembre 2025 à 10h30,
INVITONS la commune de Montauban à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article L143-2 du code de commerce,
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le greffier Le président
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