T. com. 6303, 24 avr. 2025, n° 2025003715

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [V] [F] RG 2025 003715

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieur Alain RENAULT Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 27 mars 2025, Monsieur [V] [F] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [V] [F] a été régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 398 951 418, pour une activité de peinture et de revêtement de sols d'intérieur.

Monsieur [V] [F] a donc eu la qualité d'artisan.

Monsieur [V] [F] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [V] [F] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 14 645 euros.

Ainsi Monsieur [V] [F] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu Monsieur [V] [F] a cessé son activité professionnelle indépendante le 13 novembre 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [V] [F] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [V] [F] [Adresse 1] sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Fixe au 1er novembre 2023 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [Q] [C] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.