T. com. 6303, 21 mai 2025, n° 2025003817

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21/05/2025

Prorogation examen clôture : ENHANCE AERO GROUP (SAS) RG 2025 003817 PC 41218233

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 02 OCTOBRE 2018, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ENHANCE AERO GROUP (SAS) - [Adresse 1], opérations commerciales, d'affrètement et transport aérien. Activité industrielle et commerciale visée par l'article 885-0 V Bis du Cgi.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [U], représentée par Maître [A] [U] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société ENHANCE AERO GROUP a comparu à l'audience par Monsieur [N] [F],

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ENHANCE AERO GROUP ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des procédures en cours dans le cadre de la liquidation judiciaire, notamment un pourvoi en cassation toujours pendant.

La société ENHANCE AERO GROUP indique à l'audience ne pas avoir connaissance de ce pourvoi.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 20 MAI 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ENHANCE AERO GROUP (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 20 MAI 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.