T. com. 6303, 26 mai 2025, n° 2025003837

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Maintien période d'observation : LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) RG 2025 003837 PC 41225146 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 03 AVRIL 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2], ayant pour activité la Gestion sites touristiques, monuments historiques, culturel, national, attractions touristiques; Organisation tout type évènements, Activité billetterie pour organisation évènements; Animation commerciale, artistique, ludique ; Conseil en communication et édition ; Activité entreprise de spectacle; Achat vente articles de parfumerie, de [Localité 1], couteaux, articles et lots divers sédentaires et ambulants; Achat vente location mobilier et article décoration; Organisation activité récréative loisir.

Ce même jugement a désigné Monsieur [T] [U] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [Y] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 22 mai 2025 et Monsieur [J] [Z] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [Y] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 03 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 25 septembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication du 25 septembre 2025 à 9h00 de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS)- [Adresse 1] [Adresse 2], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [T] [U], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 3], le 08 septembre 2025 à 09 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.