T. com. 6303, 30 avr. 2025, n° 2025004573

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : A LA GUINGUETTE (SAS) RG 2025 004573 PC 41224043

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 1 er février 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société A LA GUINGUETTE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la restauration traditionnelle et bar.

Monsieur [U] [K] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [D] comme liquidateur.

Par requête en date du 6 juin 2024 déposée au greffe le 16 avril 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [D] sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société A LA GUINGUETTE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [D] a comparu et que la société A LA GUINGUETTE (SAS) a fait défaut,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu que le Ministère Public a donné son avis écrit favorable pour ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société A LA GUINGUETTE (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de la société A LA GUINGUETTE (SAS) [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,