TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/03715

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 26/03715
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBTL

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Mars 2026

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 12 Mars 2026
DEMANDEUR

Monsieur [A] [L], né le 31 Mars 1966 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0097.

DÉFENDERESSE

La société PV EXPLOITATION FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 607 193, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75947), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Décision du 12 Mars 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/03715
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBTL
Copie certifiée conforme
- Me DE CAMPREDON
délivrée le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Article 776 du code de procédure civile

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Vu les articles 757 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [A] [L] a assigné la société PV EXPLOITATION FRANCE par exploit en date du 04 Mars 2026 ;

Cette assignation invite le défendeur à se présenter devant le Président du tribunal judiciaire de Paris tenant l’audience des référés en date du 23 Mars 2026 à 13h30 ;

Attendu que l'assignation a été placée devant la 5ème chambre civile 2ème section le 06 Mars 2026 sur une prise de date du 04 Février 2026 que le demandeur avait prise en octobre 2025 ;

Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans les délais (l’audience du 04 Février 2026 étant passée) ; La citation n’a également pas été remise au bon service, puisque le demandeur vise un autre service que la 5ème chambre 2ème section dans son assignation ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS,