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T. com. 6303, 31 juill. 2025, n° 2025005583


Vérifier : T. com. 6303, 31 juill. 2025, n° 2025005583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2025
Numéro
2025005583
Lieu / cour
6303
Chambre
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
Id
69b8a102cdc6046d47e9f2db

Texte de la décision

116 caractères

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.