T. com. 6303, 26 juin 2025, n° 2025005810

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : [Adresse 1] (SASU) RG 2025 005810

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Madame Evelyne SERIN-CABEAU Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM PUECHMAILLE.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 12 juin 2025, Madame [M] [P] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société MAISON MINOR (SASU) - [Adresse 2].

La société [Adresse 1] (SASU) est une Société par actions simplifiée à associé unique régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 912 878 865 et exploite une activité de maitrise d'ouvrage des projets de construction et rénovation.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [M] [P] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 341 125 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 50 000 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société MAISON MINOR (SASU) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée à associé unique [Adresse 1] (SASU) - [Adresse 2],

Fixe provisoirement et contradictoirement au 1 er avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [X] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.