TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/01815

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Annette SION #P0362
- Me Lionelle GIROD #A0766

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/01815

N° Portalis 352J-W-B7I-C3346

N° MINUTE :

Assignation du :
31 janvier 2024

ORDONNANCE DE
RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 11 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. YVES SAINT LAURENT
37-39 rue de Bellechasse
75007 PARIS

représentée par Maître Annette SION de l’AARPI HLSKAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362

DEFENDERESSE

Madame [X] [U]
233 avenue de Rosny
93130 NOISY

représentée par Maître Lionelle GIROD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0766

Décision du 11 mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/01815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3346

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la société YVES SAINT LAURENT a fait assigner Madame [X] [U] devant ce tribunal en contrefaçon de marque.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 28 mars 2024. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, la société YVES SAINT LAURENT a indiqué avoir conclu un accord avec Madame [X] [U] et a sollicité une révocation de l’ordonnance de clôture en vue de se désister.

MOTIFS

L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.
Les débats seront, en conséquence, rouverts et les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture admises.

PAR CES MOTIFS