TJ 75056, 15 mars 2026, RG 26/00010

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2026
- à : Monsieur [O] [K]
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

Références à rappeler
N° RG 26/00010
N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7G
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00012

DEMANDEUR(S) :
M. [O] [K]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026 AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente,
assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 02 mars 2026 au Service Unique du Justiciable et présentée ce jour, par Monsieur [O] [K]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 29 Mars 1986 à [Localité 2]

(ci-après le requérant) qui soutient avoir été radié(e) des listes électorales sans observation des formalités prévues par la loi et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ;

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15/03/2026, que le requérant a été radié par ses soins ou ceux de l'INSEE sans respecter les formalités prévues à l'article L.18 du code électoral, à savoir absence de notification de la décision de radiation,postérieurement au scrutin précédant celui en cours, à savoir celui des élections législatives anticipées qui s'est tenu les 30 juin et 7 juillet 2024.

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

L'intéressé peut donc être inscrit.

PAR CES MOTIFS