T. com. 6303, 24 sept. 2025, n° 2025007501

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 24/09/2025

Prorogation examen clôture : DIETAL (SA) RG 2025 007501 PC 41219172 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 05 JANVIER 2021, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société DIETAL (SA) - [Adresse 1], prises de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales ou de services ; Toutes prestations de services aux entreprises notamment en matière administrative, financière et commerciale conception fabrication et commercialisation de luminaires conception fabrication commercialisation de matériel électrique et électronique commercialisation de tous matériels d'équipement et de décoration et plus particulièrement matériels d'éclairage fabrication et commercialisation de tôleries fines fabrication et commercialisation de pièces diverses pour l'industrie en matière plastique et matériaux composites

Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [V] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [H], représentée par Maître [S] [H] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société DIETAL (SA) n'a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DIETAL (SA) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 23 SEPTEMBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DIETAL (SA) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 23 SEPTEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.