TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/04358

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01067 du 03 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 24/04358 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R7B

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [Z]
née le 24 Février 1982 à [Localité 2] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [L] [P] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

C/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [I] [Q] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
AMIELH Stéphane

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 2 octobre 2024, [T] [Z] a saisi le Tribunal pour contester la décision explicite de la Commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône, en date du 25 juillet 2024 rejetant sa contestation de l’indu de prestations familiales d’un montant 2 189,40 € pour la période de septembre 2022 à juillet 2023.
À l’audience du 3 mars 2026, le représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône indique que l’indu est soldé.
[T] [Z] régulièrement convoquée à l’audience est représentée par son conjoint et qui se désiste de l’instance.

MOTIFS
Le désistement édu demandeur à l’instance, produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [T] [Z] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS