TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/04635

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01069 du 03 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 24/04635 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UPK

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Y]
né le 20 Juillet 1964 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par M. [G] [V] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
AMIELH Stéphane

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 26 octobre 2024, [W] [Y] a saisi le Tribunal pour contester un courrier de la CAF des Bouches-du-Rhône, en date du 6 août 2024, lui notifiant une fraude et des pénalités d’un montant 315 €, assorties d’une majoration de 10% d’un montant de 563,17 €.
À la barre, le représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône indique que le litige est désormais soldé.
[W] [Y] régulièrement convoqué à l’audience est présent et se désiste de l’instance.

MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [W] [Y] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS