TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/02418
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00748 du 03 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02418 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47DB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par M. [W] [S] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
AMIELH Stéphane
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 16 mai 2024, [K] [U] a saisi le Tribunal pour contester un courrier de la CAF des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mars 2024, lui notifiant une fraude ainsi que des pénalités d’un montant de 155 €, assorties d’une majorations de 10% d’un montant de 231,19 €.
À l’audience du 3 mars 2026, le représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône indique que la pénalité est désormais soldée.
[K] [U] régulièrement convoquée à l’audience est présente et se désiste de l’instance.
MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [K] [U] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [K] [U] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [K] [U].
Le: 03 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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