TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/03301
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01065 du 03 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 24/03301 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HTW
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [H] [Y] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
c/ DEFENDERESSE
Madame [L] [P] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Madeline GANNE, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
AMIELH Stéphane
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la CAF DES BOUCHES DU RHONE a délivré une contrainte le 20 novembre 2023 à [L] [P] [I] d’un montant total de 14 602,48 € représentant des indus de prestations d’allocations familiales.
Par courrier du 01 décembre 2023, [L] [P] [I] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 03 Mars 2026, la CAF DES [1], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu'une saisie-attribution a été effectuée sue le compte bancaire de [L] [P] [I].
[L] [P] [I] qui a été régulièrement convoquée à l'audience; est représentée pas con conseil qui accepte le désistement
MOTIFS
Il convient de donner acte à la CAF [2] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte du 20 novembre 2023 décernée à [L] [P] [I], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la CAF DES BOUCHES DU RHONE de sa renonciation à sa contrainte du 20 novembre 2023 d'un montant de 14 602,48 € à l'encontre de [L] [P] [I] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la CAF DES BOUCHES DU RHONE.
Le: 03 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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